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Actualités

Point sur le Crédit Impôt Recherche

Les dernières déclarations fiscales du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) se sont achevées le 18 mai dernier par télé-procédure pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ce qui laisse désormais place au traitement des dossiers par l’administration fiscale. Si vous avez demandé le remboursement total ou partiel de votre CIR et/ou CII, voici les étapes à suivre pour bien comprendre la procédure de remboursement de votre créance de Crédit d’Impôt Recherche. 

Une déclaration en bonne et due forme indispensable pour optimiser le délai de remboursement immédiat

Afin de ne pas retarder le traitement du remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et optimiser son délai, il convient de remplir avec précautions le formulaire CERFA 2072 prévu à cet effet en indiquant et en vérifiant bien les sommes déclarées ainsi que les modalités de remboursement souhaitées. Ces informations doivent être regroupées avec les autres Crédits d’Impôt sollicités tels que le CICE ou encore le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Ill est important de prêter une attention particulière lors de cette première étape, déterminante quant au délai de traitement de votre dossier qui fera, en cas d’erreur (même minime) de déclaration, l’objet d’une demande de modification.

La demande de remboursement immédiat : des délais aléatoires selon les montants déclarés

Qu’elle soit papier ou en télé-procédure, votre déclaration fiscale de CIR est entre les mains du service des impôts entreprise (SIE) – si vous êtes une PME, voir une ETI.  Le délai moyen observé est de 3,5 mois, mais il peut varier selon la situation géographique et le montant déclaré :

  • Si la demande de remboursement est inférieure à 60 000 € (100 000 € en IDF), le process de traitement est relativement simple et court dans le sens où c’est le service impôt entreprise (SIE) qui gère l’intégralité du dossier, soumis à la validation de l’instructeur qui peut, s’il le souhaite, demander l’avis du Pôle Contrôle Expertise (PCE).
  • Si la demande excède 60 000 € (100 000 € en IDF) le process de traitement est différentle service impôt entreprise doit transmettre votre dossier à une seconde instance, la direction des services fiscaux (DSF), qui se chargera d’examiner votre dossier une fois validé par le SIE, rallongeant le délai de traitement de la demande de remboursement.

Quel que soit le montant du CIR et/ou CII qui fait l’objet de la demande de remboursement, il est recommandé de prendre un premier contact avec votre SIE quelques semaines après votre déclaration afin de vérifier que votre interlocuteur dispose de tous les éléments nécessaires au bon traitement de la demande.

Une fois le contact établi et les premières vérifications effectuées, vous pouvez fixer avec votre interlocuteur le rythme auquel vous pouvez le solliciter afin de suivre votre demande de remboursement.

L’optimisation du délai de remboursement dépend en partie de la régularité avec laquelle vous effectuerez le suivi de manière coordonnée avec votre interlocuteur au sein du SIE.

La demande d’informations (contrôle sur pièces) : des délais de remboursement rallongés

Les entreprises peuvent être amenées à fournir des informations supplémentaires pour obtenir le remboursement de leur créance. Cette demande d’informations (qui est en réalité un contrôle sur pièces) ne remet en aucun cas en cause votre éligibilité au CIR mais elle permet aux services concernés de mieux appréhender votre dossier. Cette demande d’informations peut porter sur :

  • les calculs et les éléments administratifs et financiers ayant permis de déclarer votre CIR,
  • la synthèse des projets déclarés,
  • une demande de dossier complet.

Mémo Entreprises Juillet et Août 2017

Echéancier de juillet 2017 
 

 
Sous réserve de confirmation officielle.
 

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2017 ou du 2etrimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2017 ou du 2etrimestre 2017.

 • Entreprises relevant du régime simplifié de TVA :  télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

5 Juillet 2017

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés au plus tard le 30 juin 2017.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2017 payés entre le 21 et le 30 juin 2017.

 • Artisans, commerçants et industriels :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

 • Professionnels libéraux :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

 

12 Juillet 2017

 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2017.

15 Juillet 2017

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

 • Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés au plus tard le 10 juillet ou sur les salaires de mai 2017 payés entre le 11 et le 30 juin 2017.

 • Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales :  DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 2etrimestre 2017 (le 31 juillet pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés dans les 20 premiers jours de juillet 2017 (paiement des charges sociales le 20 juillet par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 juillet).

 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :  télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 2etrimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

31 Juillet 2017

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2017 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

 

Echéancier de août 2017 
 

 
Sous réserve de confirmation officielle.
 

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2017.

 

5 Août 2017

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  DSN de juillet 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés au plus tard le 31 juillet 2017.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés entre le 21 et le 31 juillet 2017.

 • Artisans, commerçants et industriels :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

 • Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

 • Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

 • Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation :  paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

 

11 Août 2017

 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échange de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2017.
 

15 Août 2017

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

 • Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de juillet 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés au plus tard le 10 août 2017 ou sur les salaires de juin 2017 payés entre le 11 et le 31 juillet 2017.

 • Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales :  DSN de juillet 2017.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de juillet 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés dans les 20 premiers jours d’août 2017 (paiement des charges sociales le 20 août par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 août).

 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

 

31 Août 2017

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

Juin 2017. Les taux du moment

Historique 
 

Historique
Taux EONIA 2017
(ex-TMM - moyenne mensuelle)

 

J F M A M J Jl A S O N D
- 0,3519 - 0,3530 - 0,3532 - 0,3563 - 0,3585              

 

Taux EONIA 2016
(ex-TMM - moyenne mensuelle)

 

J F M A M J Jl A S O N D
- 0,2271 - 0,2404 - 0,2930 - 0,3376 - 0,3378 - 0,3326 - 0,3279 - 0,3398 - 0,3430 - 0,3462 - 0,3486 - 0,3501

 

Taux EONIA 2015
(ex-TMM - moyenne mensuelle)

 

J F M A M J Jl A S O N D
- 0,0415 - 0,0294 - 0,0474 - 0,0751 - 0,0977 - 0,1191 - 0,1178 - 0,1206 - 0,1360 - 0,1387 - 0,1346 - 0,2039
 

 

Taux Effectif Global moyen en % 
 
Taux Effectif Global moyen (en %)

 

Nature 4etrim. 2016 1ertrim. 2017
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 9,97 10,16
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 1,85 1,82
Prêts > 2 ans - taux fixe 1,99 1,91
Découverts en compte 9,97 10,16
Prêts < ou = 2 ans 1,80 1,76
Prêts - achats ou ventes à tempérament 4,74 4,55
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe - prêts < 10 ans : 2,55
- prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,51
- prêts > ou = 20 ans : 2,53
- prêts < 10 ans : 2,47
- prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,36
- prêts > ou = 20 ans : 2,40
Prêts à taux variable 2,12 2,06
Prêts relais 2,57 2,44
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros 14,97 15,20
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros 9,94 10,00
Prêts > 6 000 euros 4,99 4,94

 

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Article du 29/03/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

 

Epargne et solidarité

De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.
 Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2017  

L’association Finansol vient de publier son baromètre 2016 de la finance solidaire. On y apprend que cette dernière connaît une belle croissance, et ce pour la 15e année consécutive. Ainsi, les Français ont déposé l’année dernière 1,3 milliard d’euros sur des produits d’épargne solidaire. Ce qui porte l’encours global, à fin 2016, à 9,76 milliards d’euros, soit une progression de 15,5 % par rapport à 2015. Rappelons que l’épargne solidaire consiste à placer son argent dans des supports d’investissement qui serviront à financer des structures à caractère solidaire ou éthique. Leur domaine d’intervention étant généralement assez vaste : développement durable, logement social, commerce équitable, environnement, micro-crédit aux TPE. Ces produits spécifiques sont généralement facilement identifiables grâce à un label qui leur est dédié.

 

À noter : le nombre de produits d’épargne solidaire souscrits a également augmenté en 2016 : 200 000 contrats supplémentaires (+10,8 %). Au total, ce sont 2 018 000 contrats qui ont été souscrits en France.

 

Il faut souligner que la progression de l’encours de l’épargne solidaire est portée essentiellement par l’épargne salariale (6,2 milliards d’euros sur les 9,76 milliards d’euros collectés), qui a crû d’un milliard d’euros par rapport à 2015. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les pouvoirs publics, via la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, ont obligé les entreprises ayant mis en place un Plan d’épargne entreprise à proposer au moins un fonds solidaire parmi l’ensemble des fonds proposés aux salariés.

Article du 07/06/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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