Foire aux questions
LE COUT GLOBAL DE L’AFFACTURAGE
Quel est le prix de l’affacturage ?
Le prix d'un contrat d’affacturage impose des vérifications indispensables pour être fait sérieusement.
Il faut dimensionner le contrat en fonction des besoins de l’Entreprise.
Une partie de votre Chiffre d’Affaires, soumis à contraintes particulières, ne pourra peut-être pas être cédé à la société d’affacturage. (Nous savons identifier cela.)
D’autres vérifications s’imposent pour rendre efficace votre futur contrat. Cela ne peut pas se faire en ligne.
Comment s'engager sur un prix alors que celui-ci est bâti sur mesure par nos partenaires ?
Vous annoncer un prix faux n'apporte absolument pas l’information que vous recherchez.
Toute solution d’Affacturage se décompose en deux coûts appelés ‘’commissions’’ :
1 - La commission d’Affacturage :
C’est un pourcentage du chiffre d'affaires que vous allez céder. Il comporte le prix de l’Assurance contre les impayés auquel s’ajoute le coût de gestion de vos factures
Cette commission a un minimum annuel indiqué dans les conditions particulières de votre contrat d'affacturage.
Pour les plus petites entreprises, ou en création, c'est parfois un forfait mensuel.
Au sein de toutes les sociétés d’affacturage, cette commission est calculée en fonction :
- Du Chiffre d’Affaires annuel TTC qui sera cédé. (Ou chiffre d'affaires prévisionnel si il s’agit d’une création d’Entreprise)
- Du nombre de clients à gérer.
- Du nombre de factures à gérer.
- De la qualité de vos clients. (ceci joue sur le calcul du coût de l'Assurance impayés)
- Du risque lié à votre secteur d'activité.
D’une entreprise à une autre, les prix d'affacturage peuvent ainsi aller du simple au double.
Une société d’affacturage répercute son coût de traitement en fonction de sa structure et de ses charges fixes. Ce coût de traitement est donc extrêmement différent d’un intervenant à l’autre.
Cette FOIRE AUX QUESTIONS sur l'affacturage, vous indiquera, sans aucune intervention de notre part, les points où sont à mener des négociations.
2 - La commission de financement
(c'est le taux de financement, aussi appelé « commission d’anticipation ») :
Ce taux est souvent proche ou inférieur à celui de votre banque en escompte ou en loi Dailly.
Ce taux ne s’applique que sur l’argent avancé et sur la durée du prêt (donc jusqu’au paiement final de votre client).
Exemple : Si vos clients payent à 60 jours et que le taux d’intérêt est de 6% par an, ce ‘’prêt’’ sur 60 jours vous coûtera donc 1%.
meilleurfactor assistance vous propose un accompagnement pour négocier les prix de votre contrat d’Affacturage. Cet accompagnement est sans surprise puisque exclusivement au résultat.
Comment réduire le cout de l’affacturage ?
- En dimensionnant votre contrat au plus juste, le coût de l'affacturage change.
Il n’est peut-être pas nécessaire de confier tout votre chiffre d’Affaires pour répondre à vos besoins de trésorerie.
- En ne confiant (si possible) que vos plus importants clients et ceux qui génèrent les plus importantes factures le coût de l'affacturage est moindre.
- En effectuant un regroupement de votre facturation autant que possible, vous diminuez le coût de l'affacturage.
- En renégociant les prix de votre contrat au bout de quelques mois et au moins une fois par an si votre entreprise progresse au-delà de ce qui était prévu.
meilleurfactor assistance vous apporte notre expérience dans la recherche permanente d’économies.
A quoi sert le fonds de garantie en affacturage ? Que coûte t’il ?
Le fonds de garantie en affacturage protège le factor d'une différence de règlement de vos clients : litiges, avoirs, etc...
A la différence d’une banque, le financement de vos factures via une société d’Affacturage est ''irrévocable''.
Dès le virement effectué, la seule possibilité de récupération dont dispose le factor devient le règlement en bonne et due forme de votre client.
Une banque qui pratique escompte ou loi Dailly va, par contre, débiter votre compte si elle n’est pas payée à échéance.
Pour pallier à d’éventuelles non valeurs, dont avoirs, remises ou litiges nés durant le délai de règlement, les sociétés d’Affacturage appliquent un ‘’ non financement ‘’ d’une partie de vos factures.
C’est ce qu’on appelle le fonds de garantie.
Le fonds de garantie est généralement de 10% mais cela est plus élevé pour certaines entreprises ou dans certains secteurs d'activité.
La société d’Affacturage vous avance 90% du TTC de vos factures et vous restitue les 10% dès le paiement du client.
Lors de l’entrée en relation un minimum de fonds de garantie est constitué. Les 10% ne sont donc pas restitués dans un premier temps. Ils servent à constituer ce minimum.
La société d’Affacturage, n’étant pas encore payée de votre client, elle considère vous prêter l’argent permettant de constituer ce minimum de fonds de garantie. Cette constitution coûtera donc le taux de financement prévu au contrat.
Pour les plus petites entreprises, il existe des contrats n’ayant pas de minimum de fonds de garantie à constituer.
meilleurfactor assistance vous accompagne pour mieux négocier les conditions de votre contrat et vous guide vers les solutions les plus économiques.
Peut-on négocier la hauteur du fonds de garantie ?
Le fonds de garantie est généralement de 10% du montant TTC de vos factures.
La société d’Affacturage finance donc 90% de votre facturation TTC et vous restitue les 10% non financés dès que votre client a intégralement payé sa facture (une fois un minimum de fonds de garantie constitué).
Votre souhait est de réduire ces 10% en 7%, voire 5% ?
Il est très difficile de négocier la hauteur du fonds de garantie dès l’entrée en relation. En effet, la société d’Affacturage a besoin de se rassurer sur le fonctionnement de vos comptes clients.
Même si vous pouvez justifier que vos comptes de clients ne comportent jamais d'avoirs ni de litiges, cela ne suffira sans doute pas.
Le fonds de garantie est là pour compenser une différence de règlement, un avoir (commercial ou non) ou un litige de dernière heure.
En revanche le fonds de garantie n’est pas destiné à indemniser un impayé. Si vous êtes financé, c’est qu’un assureur a garanti votre risque client.
Si l’expérience de fonctionnement de vos comptes clients s'avère concluante au bout de quelques mois, la négociation à la baisse du fonds de garantie est parfaitement recevable par la société d’affacturage.
meilleurfactor assistance, dans un rôle de négociation personnalisé qui s’applique bien après la mise en place de votre contrat d’Affacturage, effectue une veille sur les aménagements possibles des conditions de votre contrat.
Comment connaître les taux de financement en affacturage ?
Les taux de financement utilisés par les sociétés d'affacturage sont majoritairement indexés à l'EURIBOR 3 mois ou à l'EONIA.
Les valeurs (variables) de ces taux se consultent en toute fiabilité sur le site de la Banque de France.
www.banque-france.frS’ajoute à ces taux une marge indiquée au contrat.
Exemple :
Euribor 3 mois + 3% = 7,743% en Septembre 2007, l’Euribor 3 mois valant à cette période 4,743% l’an.
A la même période, l’EONIA est plus intéressant, il vaut 4,017%
EONIA :
Euro Overnight Index Average (EONIA) : taux calculé par la BCE (Banque Centrale Européenne) et diffusé par la FBE (Fédération Bancaire de l'Union Européenne). Il résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour de prêts non garantis réalisées par les banques retenues pour le calcul de l'Euribor. Source Banque de France
EURIBOR :
Euro Interbank Offered Rate : taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone Euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé à 11h le matin si au moins 50% des établissements constituant l'échantillon ont effectivement fourni une contribution. La moyenne est effectuée après élimination des 15% de cotation extrêmes (le nombre éliminé est toujours arrondi) et exprimée avec trois décimales. Source Banque de France
TBB : Taux de Base Bancaire
Certains financements peuvent être indexés sur le TBB + une marge (le taux de base bancaire = 6,60%).
A contrario des taux ci-dessus, ce taux est fixe.
(Les banques ont abaissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001).
Le taux de base bancaire n’est pas intéressant lorsque les taux à court terme sont bas.
AVERTISSEMENT :
Vous pouvez entendre parler de Taux de Base dans certaines banques. Il ne s’agit nullement du taux de base bancaire tel qu’exprimé ci-dessus.
Ces ‘’taux de base’’ sont des taux spécifiques à chaque établissement, parfois bien au dessus du taux de base bancaire, et sont là aussi parfaitement négociables.
IMPORTANT :
Comme pour la mobilisation bancaire, une période de baisse des taux est avantageuse pour l’EURIBOR, une période de hausse des taux est avantageuse pour l’EONIA.
Il convient de vérifier votre taux d’indexation avant toute entrée en relation et d’indiquer à la société d’affacturage le taux souhaité, car ceci est parfaitement négociable.
C’est autant d’économies sur vos financements.
Sur la page d’accueil de meilleurfactor, nous publions les principaux taux de financement utilisés par les sociétés d’Affacturage.
meilleurfactor assistance vous permettra de mieux négocier vos taux de financement.
Peut t'on calculer sérieusement en ligne le prix de l'affacturage ?
La réponse est NON et l'entreprise doit être vigilante d'un prix d'affacturage annoncé en ligne.
Pour quelle raison ?
Une partie de votre Chiffre d’Affaires, soumis à contraintes particulières, ou à process de facturation non éligible, ne pourra peut-être pas être cédé à la société d’affacturage.
Une partie de votre chiffre d'affaires peut être composé de clients mal garantis qui ne seront pas financés.
Le nombre de factures émises l'an dernier est peut-être très différent cette année.
Bien d’autres vérifications s’imposent pour rendre efficace votre futur contrat.
Cela ne peut pas se faire en ligne.
Comment pourrions nous parler sérieusement d'un prix en ligne alors que celui-ci est chaque fois bâti sur mesure ?
Vous annoncer un prix faux n'apporte absolument pas l’information que vous recherchez.
Pourquoi des frais de dossier dans l'affacturage ?
Les ''frais de dossier'' sont pris à l’entrée en relation par certaines sociétés d’affacturage.
Ils sont généralement constatés allant de 300 à 1500 euros.
Il convient de distinguer les frais de dossier pris par la société d’affacturage et les éventuels honoraires d’un intermédiaire qui accompagne la vie de votre contrat et ses futures renégociations.
Ces frais ne sont justifiés en rien par les sociétés d’affacturage qui y voient une récupération pour tout ou partie de leurs frais commerciaux et administratifs avant de percevoir les premières commissions de votre contrat :
Frais de prospection et de déplacement des commerciaux, travail administratif d’entrée en relation et d’ouverture du compte, etc…
Cette ''compensation'' n'est pas toujours justifiée.
Si vous êtes accompagnés par un courtier, celui-ci peut avoir un accord avec la société d'affacturage et être rétribué pour partie sur ces frais d'entrée.
Celui-ci, aussi honnête soit t'il pour afficher qu'il travaille sans frais (visibles), ne sera donc pas toujours ''enclin'' à se battre sur ce sujet.
Négociez immédiatement la suppression de ces frais (ou à minima leur réduction) et tenez bon.
Même si certains factors en ont fait un préalable, la majorité d'entre eux préfèrera les abandonner plutôt que de vous voir signer ailleurs.
Cette première négociation constitue un gain immédiat.
Quels sont les frais ''masqués'' de l'affacturage ?
Les contrats d’affacturage ont des frais annexes que vous devez demander.
Nous insistons sur le fait de les demander à l'origine car ils ne sont pas toujours fournis volontairement par la société d'affacturage.
Leur impact est souvent très important sur le coût annuel (notamment les frais d’abonnement internet qui sont de la ‘’marge pure ‘’ pour les sociétés d’affacturage)
Lors d'une étude comparative, une juste estimation de ces frais peut tout à fait changer le coût annuel d'une proposition que vous pensiez à tort plus compétitive qu'une autre.
On dénombre sur le marché plusieurs centaines de postes de frais auprès des différentes sociétés d’affacturage.
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive mais mentionne les frais les plus courants :
-Frais de remise d’une LCR papier à l’encaissement : C’est un poste important si bon nombre de vos clients vous règlent par effets, et donc un des premiers poste de frais à se faire préciser.
-Frais de remise d’une LCR magnétique à l’encaissement
-Frais d’édition de relevés de comptes passés
-Frais de dossier lors d’un impayé
-Frais de dossier lors d’un impayé à l’export
-Frais de mise à disposition de fonds au-delà d’un certain nombre de mises à disposition mensuelles.
-Frais de virement en valeur compensée
-Frais d’ordre irrévocable de paiement
-Frais d’avance sur quittance subrogative
-Frais de remise de quittance au-delà de la fréquence contractuelle
-Frais de demande d’avis de sort
-Frais de régularisation de quittance sans code SIRET
-Frais d’analyse statistique de comptes clients
-Frais de traitement de règlement direct non signalé
-Frais de déblocage exceptionnel de fonds de garantie
-Frais de création d’un sous compte du compte courant
-Frais d’information annuelle d’une caution
-Frais de transmission de tableau de bord
-Frais d’envoi quotidien de tableau de bord
-Frais de demande de réédition d’état
-Frais de recherche sur écritures antérieures à 3 mois
-Frais de connexion internet
-Ouvertures de compte par client (y compris dans le cadre d’une assurance-crédit séparée. Il faut essayer de négocier de ne pas payer deux fois : Chez l’assureur et chez le factor)
-Ouvertures de compte par client à l’export
-Ouverture de compte pour une succursale
-Frais de demandes de garantie sur vos clients (barème souvent établi en fonction des niveaux d’encours)
-Frais de demandes de garanties à l’export
-Frais de surveillance sur vos clients
-Frais de surveillance à l’export
-Frais d’envoi de télécopie
-Frais d’échanges informatiques sous format spécifique
-Frais d’audits (essentiellement sur les contrats confidentiels)
-Frais d’envoi d’une confirmation de financement à votre banque
-Frais de virement dit ‘’accéléré’’
-Frais de traitement d’avoir
-Frais de traitement d’avoirs non transmis
-Frais de traitement de litige commercial
-Frais de règlement sur une facture non transmise
-Frais de contre-passation d’écriture
-Frais de traitement de différence sur quittance subrogative
-Frais de gestion de dossier contentieux
-Frais de recherche sur une opération
-Frais d’édition de documents spécifiques
-Frais de commissions sur effets reçus
-Frais d’information du commissaire aux comptes
-Frais de notification aux clients
-Frais de saisie / ATD par voie de justice
-Frais de cession / nantissement
-Frais de paiement à un tiers
-Frais de gestion de moratoire sur créanciers privilégiés
-Frais de gestion de RFA / Participations publicitaires
-Frais de déclaration de créance excédant la garantie
-Frais de recouvrement contentieux sur créance non garantie
-Frais de clôture définitive de compte
-Frais d’ouverture de procédure collective
-Frais d’envoi par chronopost
De nombreux frais sont parfaitement négociables.
Conseil :
Si vous obtenez la suppression de certains d’entre eux, faites-le écrire au contrat ou écrivez-le à la main en contre signant sur la dernière page des conditions particulières de votre contrat.
Que faire en cas d'erreur sur les frais du factor ?
LORS D’UNE ERREUR DE FRAIS, QUE FAIRE AUPRES DE LA SOCIETE D’AFFACTURAGE ?
Comme dans beaucoup d’établissement financier, et sauf erreur grave les concernant, vous disposez d’un délai de réclamation au-delà duquel les comptes sont réputés approuvés par vos soins.
Vous devez demander si ce délai d’approbation ‘’tacite’’ existe et quel est t’il ?
Vous devez demander à qui vous adresser dans le cas de détection d’une erreur et ce, dès l’origine de votre contrat d’affacturage.
Dès identification de l’erreur, un courrier en recommandé AR est à envoyer à la société d’affacturage pour lui signaler celle-ci.
Comment calculer le TEG taux effectif global en affacturage ?
COMMENT CALCULER LE TEG (Taux Effectif Global) EN AFFACTURAGE ?
Les sociétés d’affacturage doivent mentionner le ‘’TEG’’ (Taux Effectif Global) dans leurs contrats depuis le décret du 7 Mai 2008 (ci-dessous reproduit) :
L’idée est d’indiquer à l’entreprise un taux qui tienne compte des frais annexes de la société d’affacturage en lieu et place d’un seul taux de financement, parfois faussement attractif lorsqu’il est annoncé seul.
IMPORTANT :
Si vous souhaitez comparer banque et affacturage, il faut comparer dans ce cas TEG bancaire et TEG affacturage.
En effet, la banque prélève aussi plusieurs frais en plus du taux de financement.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Décret No 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d’un contrat d’affacturage.
NOR : ECET0801598D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-4 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2007 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. − Il est inséré au code de la consommation un article R. 313-1-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 313-1-1. − Lorsqu’il s’agit d’une avance réalisée dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l’avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d’un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article. »
Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent
Décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
ANNEXE À L’ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Pour l’application de l’article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont définis les termes suivants :
Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.
Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d’affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n’a pas été mise en oeuvre.
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d’engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d’engagement est imputé.
Le taux de période d’un jour applicable aux opérations d’affacturage est calculé de la façon suivante :
Numérateur du taux :
Le numérateur est composé :
– du montant de la commission de financement précomptée (prise en totalité ou en cas d’étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ou post-comptée assise sur l’intégralité de l’avance (y compris l’avance sur les rémunérations perçues par la société d’affacturage et sur les retenues de garanties) ;
– du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l’assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d’étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée).
Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d’assiette accordées au titre de l’avance sur retenues de garantie.
Dénominateur du taux :
Le dénominateur est composé :
– du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement précomptée (en casD’étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;
– du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée.
Le dénominateur est minoré :
– du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;
– du produit du montant de la commission de financement précomptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement précompté;
– du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l’assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible;
– du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l’assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.
