Foire aux questions
LES CONTRAINTES D’UNE SOLUTION D’AFFACTURAGE
A partir de quel Chiffre d’Affaires peut-on faire de l’affacturage ?
Il n’y a pas de règle sur le minimum de Chiffre d’Affaires permettant de faire de l’Affacturage.
Car toutes les sociétés d’Affacturage savent traiter de petits chiffres d’Affaires.
La limite est en quelque sorte ‘’naturelle‘’ et elle est fonction de vos marges.
Exemple :
Si vous devez consacrer 7500 euros HT par an pour ce service sur 150000 euros de Chiffre d’Affaires HT, cela vous coûte 5% de votre Chiffre d’Affaires HT.
Si votre marge brute est de 30%, elle est donc de 45000 euros sur 150000 euros de Chiffre d’Affaires.
Avec 7500 euros investis dans la solution d’Affacturage, cela représente 16,7% de votre marge brute.
Votre marge finale est alors de 25% au lieu de 30%. ( 16,7% de 30% = 5% )
Votre marge le permet-elle ?
Cette vérification est impérative car l’excédent de trésorerie que va vous procurer la société d’Affacturage peut masquer la détérioration de votre rentabilité. Si l’Affacturage est un excellent outil de trésorerie cela n’a jamais résolu aucun problème d’exploitation, ni de rentabilité.
Nous sommes à vos côtés pour vérifier la faisabilité de votre solution d'affacturage. Pourquoi ? Car notre indépendance impose la satisfaction de nos clients avant un contrat de plus.
Qui peut utiliser l’affacturage ?
Toute entreprise facturant d'autres entreprises ou des professionnels peut utiliser l’Affacturage.
La vente au comptant ou aux particuliers est exclue.
La seule condition est d’avoir des factures à terme échu (La livraison de vos marchandises doit être effectuée ou votre prestation de service entièrement rendue lors de votre facturation).
De plus, vous devrez disposer de justificatifs de commande et de livraison.
L’Affacturage est aussi accessible aux plus petites entreprises comme aux entreprises en création. Dans les périodes plus difficiles comme le redressement judiciaire, les solutions existent aussi.
Nous disposons de nombreuses possibilités. N’hésitez pas à nous questionner !
De plus Meilleurfactor Assistance vous aide à une recherche personnalisée.
Puis-je financer mes commandes par l’affacturage ?
Quelques sociétés d’Affacturage permettent ce montage qui nécessitera généralement de céder les factures sur vos clients.
En contrepartie de commandes fermes sur des clients de très bonne qualité, la société d’Affacturage peut se substituer à votre entreprise pour financer vos achats ou vos importations.
Profitez de l’expertise de Meilleurfactor assistance pour ce type de montage et n'hésitez pas à nous consulter !
Je souhaite garder la gestion de mes clients tout en faisant de l'affacturage. Comment faire ?
Si votre structure est correctement organisée, la société d’Affacturage peut accepter, après vérification, de vous donner un mandat de gestion.
Ainsi, vous conserverez le suivi, la relance et le recouvrement de vos clients. En revanche, la société d’Affacturage pourra, à l’issue d’un délai contractuel, débiter le financement qu’elle vous avait procuré si vous n’arrivez pas à recouvrer vos créances.
Peut-on avoir plusieurs contrats d’affacturage simultanément ?
Non, cela n’est pas possible, hormis dans le cas de grandes entreprises pouvant par exemple scinder une solution d’Affacturage entre des clients en France et des clients à l’Export.
Les clients sont alors parfaitement identifiés et nommément désignés aux contrats pour éviter tout risque d’erreur.
Que refusent de traiter les sociétés d’affacturage ?
Pour être simple, les sociétés d’Affacturage refuseront de traiter toute facture comportant un risque quant à la certitude de son règlement, dont * :
- Facturation anticipée.
- Facturation de situation de travaux (secteur du bâtiment essentiellement). Quelques sociétés d’Affacturage peuvent toutefois accepter ce type de facturation dans une proportion limitée de l’ensemble de votre facturation.
- Facturation ‘’morcelée’’ dans le cas de la mise en place d’un outil de production ou d’un logiciel. (Facture d’acompte à la commande, facture d’études, facture d’approvisionnement de pièces ou matières, facture de prototype, facture de livraison de l’outil, facture d’installation, facture de mise en service, facture de formation, etc.. )
- Facturation sur des particuliers ou soumise à des règlements comptants.
- Facturation soumise à un financement (par exemple crédit-bail)
- Facturation d’acomptes dont le règlement est au comptant.
- Facturation de biens d’équipement (machines, investissements lourd, immobilier).
- Facturation sur des clients non garantis. (La facturation ne sera pas financée ou dans une proportion faible de l’ensemble de vos factures)
- Facturation comportant de la mise à disposition (cas de matières ou de produits facturés dans leur intégralité, stockés par vos soins, et soumis à enlèvements périodiques)
- Facturation soumise à un engagement de reprise d’invendus.
- Facturation soumise à dépôt-vente.
- Facturation pouvant être soumise à compensation (cas du client qui est aussi fournisseur).
- Facturation soumise à des règlements dont la durée peut dépasser 4 mois. (Cas de règlements issus de fonds publics ou de budgets liés à des subventions.)
- Facturation ne comportant pas les mentions indispensables et légales.
- Facturation ne comportant aucun justificatif de commande et de livraison, etc…
*Cette liste n’est pas exhaustive.
La ‘’CHECK-LIST’’ de meilleurfactor détaille point par point ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.
Le financement par l’affacturage est-il limité ?
A la différence des financements de type bancaire, normalement non.
Tant que votre facturation progresse sur des clients favorablement couverts, la société d’Affacturage vous financera généralement 90% du montant des factures confiées. Toutefois, si un de vos clients ‘’pèse’’ plus de 30 à 40% de votre encours global , la société d’Affacturage peut limiter son financement.
Depuis l’entrée sur le marché de l’Affacturage d’un grand nombre de filiales de banques, on constate de plus en plus dans les contrats la mise en place de ‘’plafonds de financement’’.
Par contre, renégocier ces plafonds à la hausse est relativement facile en cas de progression significative du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Meilleurfactor assistance vérifie point par point le fonctionnement futur de votre contrat pour éviter tout risque de blocage et vous accompagne dans la renégociation de vos financements.
Dois-je passer en affacturage tout mon Chiffre d’Affaires ?
Non car votre intérêt est de dimensionner au mieux votre contrat sur les clients qui seront les plus aptes à être financés.
La seule règle est qu’un client confié devra être confié en totalité.
Qu’en est-il de la caution souvent liée au contrat d’affacturage ?
Une société d’Affacturage peut demander une caution au dirigeant de l’entreprise.
La portée de cette caution est limitée aux actes répréhensibles et relevant du pénal et elle n’est liée qu’à votre contrat.
La portée de la caution est énoncée. Elle concerne généralement la facturation non causée (fausses factures ou factures antcipées non reconnues valides par vos clients), les règlements directement encaissés par vos soins et non restitués à la société d'affacturage.
En cas d’impayé avéré, la non restitution de financements qui auraient été faits sur du chiffre d’Affaires non garanti, etc..
IMPORTANT :
La loi Dutreil du 1er Août 2003 en faveur de l’initiative économique a repris le formalisme du cautionnement.
Ainsi, toute caution se doit d’être limitée en montant ainsi qu’en durée. De plus, concernant les personnes physiques, elle ne doit pas être disproportionnée en regard des ressources et revenus.
En ce qui concerne les cautions telles qu’on peut les rencontrer dans les contrats d’Affacturage, c’est le texte suivant qui s’applique :
« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »
Quels délais maximum de facturation acceptent les factors ?
QUELLE DUREE MAXIMUM DE CREDIT CLIENT ACCEPTENT LES SOCIETES D’AFFACTURAGE ?
C’est la durée maximum autorisée par la LME (Loi de Modernisation de l’économie)
IMPORTANT :
Depuis l’application de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie), et hormis les négociations de certaines fédérations professionnelles, le délai maximum de règlement porté sur les factures doit être de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets.
(Se rapprocher des sites officiels du gouvernement pour recueillir les différents accords par secteur)
Si vous facturez avec des délais supérieurs, vous êtes hors la loi et la société d’affacturage peut refuser de financer ces factures.
Si vous disposez d’une Assurance-crédit extérieure (SFAC, COFACE, ATRADIUS ou autre…), vous devez savoir à quel moment la société d’affacturage va débiter vos factures (donc reprendre votre financement dans le cas d’un impayé).
Ceci est mentionné au contrat. Exemple : ‘’Toute créance échue de plus de 45 jours date d’échéance sera débitée du compte courant.
Ce ''débit'' de votre créance est nécessaire à votre Assureur-crédit pour prendre le relais et lancer le recouvrement de vos créances avant d'indemniser.
La société d’affacturage abandonne donc la subrogation que vous lui aviez donnée lors de la cession de vos factures. Elle va débiter le montant financé (sur l’encours de vos nouvelles factures) pour donner la propriété de votre créance à votre assureur-crédit.
C’est à vous seul de gérer votre police d’assurance crédit et d'en respecter les délais de déclarations.
En effet, la société d’affacturage ne vous alertera pas toujours de la proximité du délai de déclaration de menace de sinistre ou de demande d’intervention contentieuse à l’assureur.
NOTA : Votre assureur-crédit indique dans les clauses de sa police le ‘’Délai maximum de crédit initial’’. Cela valide la prise en charge de votre risque client pour ce délai maximum. (Généralement calé sur l’échéance maximum de vos factures)
ATTENTION : Une facturation ‘’hors de ce délai’’ peut conduire à la déchéance de vos garanties.
De même, dans le cas d’une assurance crédit extérieure, il est impératif de signaler à la société d’affacturage, comme vous le faites à votre assureur, tout ‘’arrangement’’ avec votre client (étalement du règlement en plusieurs fois) ou tout ‘’report’’ d’échéance.
Que signifie fréquence de remise de factures ?
C’est le nombre mensuel de remises de factures à la société d’affacturage.
(Généralement 4 à 5 remises par mois sont prévues au contrat).
Etes- vous en accord avec ce nombre de remises mensuelles ?
Avez-vous des fournisseurs à payer très rapidement et aurez-vous besoin d’un nombre plus important de remises au mois ?
Dans ce cas, il faut le signaler et s’assurer qu’il n’y aura pas de frais supplémentaires de traitement.
Si il y a des frais supplémentaires de traitement, négociez dès l’origine la suppression de ces frais.
La société d’affacturage peut facilement l’accepter.
Quels justificatifs sont à produire à la société d'affacturage ?
QUELS JUSTIFICATIFS DE FACTURATION SONT IMPERATIFS ?
Ce point est extrêmement important.
Toute société d’affacturage a besoin de vérifier que vous disposez de justificatifs quand vous facturez. (en terme de commande et de livraison).
Dès vos premiers entretiens avec la société d’affacturage, et après avoir démontré que vos justificatifs existent, négociez un allègement des justificatifs à fournir lors des cessions de factures.
Vous pouvez négocier :
Un seuil de facturation en dessous duquel aucun justificatif n’est demandé. Les justificatifs seront alors ‘’ à disposition ‘’. La société d’affacturage peut les réclamer sur sondage ou lors d’un litige avec un client.
Dans ce cas, cette clause doit être écrite dans vos conditions particulières.
Exemple de clause : ‘’Les doubles des factures transmis au factor par le client ne seront accompagnés d’aucun justificatif. Cependant le factor peut demander à tout moment au client de lui fournir tout élément permettant d’apprécier le bien fondé d’une créance et d’en opérer le recouvrement’’
La société d’affacturage parle de taille moyenne de facture (TMF) ou valeur moyenne de facture (VMF)
Cette moyenne est arithmétique; c’est votre Chiffre d’Affaires TTC divisé par le nombre de factures émises.
Il est donc possible de confier des petites factures si celles-ci ne viennent pas trop ‘’polluer’’ la moyenne globale.
En effet, cette moyenne est un des paramètres du prix de la commission d’affacturage.
Toute société d’affacturage a un coût fixe de traitement :
Réception des factures, tri, saisie informatique, relance de vos clients, courriers, recouvrement amiable, téléphonique, réception des règlements clients, identification, imputation-lettrage, mise à jour de vos tableaux de bord, etc…
Comme pour toute société, ce coût est le seuil en deçà duquel la société d’affacturage n’est pas rentable.
Or ce coût de traitement est le même pour une facture de 30 ou de 20000 euros.
Il n’y a pas de ‘’barrière’’ à traiter de petites factures.
La seule barrière sera le coût final qui vous sera facturé, en comparaison du montant de votre facture moyenne.
Payer 1% de la facture est réaliste, 7 ou 8% beaucoup moins.
Une bonne méthode consiste à négocier un seuil pour la fourniture des justificatifs qui soit juste en dessous de votre taille moyenne de facturation.
Si votre taille moyenne de facturation est de 1500 euros, négociez de ne pas avoir à joindre de justificatifs pour les factures inférieures à 1300-1400 euros.
Vous allez ainsi éviter bon nombre de documents à chaque remise de factures.
NOTA :
Même si la dématérialisation des factures est aujourd’hui validée par certaines sociétés d’affacturage, elles imposent encore souvent la réception des factures ‘’papier’’ pour déclencher les financements.
Quels justificatifs sont recevables par une société d’affacturage ?
En matière de commande, les justificatifs suivants sont généralement acceptés :
-Bon de commande cacheté et signé du client (même si celui-ci est faxé).
-Mail de commande ‘’identifiable’’ reprenant les termes de la vente.
-Marché (privé comme public). Dans le cas des marchés publics, l’exemplaire unique sera demandé par la société d’affacturage pour être mobilisé. ( c’est aussi le cas dans les banques)
-Contrat de référencement à commandes ouvertes (dans ce cas, le justificatif de livraison sera indispensable)
-Devis accepté et signé.
-Contrat d’entretien si le paiement de l’abonnement est à terme échu.
-Si aucun justificatif de commande n’existe (cas des commandes prises au téléphone dans certains métiers), un justificatif de livraison sera impératif.
En matière de livraison :
-Attachement fourni par le client.
-Bon de livraison émargé (cacheté si possible) par le client.
-Bon d’enlèvement du transporteur.
-CMR dans les activités de transport.
-Acquis.
-Lettre de transport Aérien.
-Bon d’expédition émargé du transporteur.
-Procès verbal de fin de montage.
-Procès verbal de réception de travaux.
-Procès verbal de mise en service.
-Recette technique ou procès-verbal d’installation.
-Bon à payer sur la facture, cacheté et émargé du client.
-Feuilles de présence émargées dans la formation.
Cette liste (non exhaustive) vous indique combien est important le justificatif validant que votre prestation est intégralement rendue et acceptée par votre client.
IMPORTANT :
Ne jamais vous avancer sur un justificatif que vous n’avez pas à chaque fois, que vous allez devoir mettre en œuvre, ou dont vous savez qu’il sera difficile à obtenir, ou obtenu avec trop de décalage après la facturation.
Si vous n’avez pas le justificatif disponible lors de la facturation, vous allez décaler d’autant le moment où serez financé.
Ce que la société d’affacturage va écrire au contrat sera impératif pour vous financer.
Exemple :
Au lieu de : ‘’Devra être joint aux factures : Bon de livraison cacheté et signé de l’Acheteur’’ (le terme Acheteur exprimant votre client),
Négociez : ‘’Devra être joint aux factures : Le bon de livraison cacheté OU signé de l’Acheteur.’’
La nuance est de taille car dans le premier cas, si votre bon de livraison n’a malheureusement pas été cacheté, vous ne serez pas financé.
Quels documents complémentaires sont à fournir au factor ?
QUELS JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE DEMANDES PAR LES SOCIETES D’AFFACTURAGE ?
En complément des justificatifs liés à votre facturation, la société d’affacturage peut vous demander d’autres documents. Cela peut parfois être contractuel pour maintenir vos financements :
-Une balance clients/fournisseurs à cadence définie contractuellement.
-Une balance de ‘’sous-traitance’’ afin d’estimer la part d’activité sous-traitée.
-La copie d’un relevé de compte bancaire justifiant le paiement échelonné de créanciers privilégiés : URSSAF, TVA, RETRAITES ou de tout moratoire existant sur ces mêmes créanciers.
-La copie de toute modification intervenant sur des contrats passés avec la clientèle.
-La copie des contrats de référencement dans la Grande Distribution afin de pouvoir estimer le montant des RFA / PP (Remises de fin d’Année et Participations Publicitaires).
-Les avenants à votre police d’Assurance-crédit si celle-ci est déléguée au profit de la société d’affacturage.
-La recopie périodique des garanties de votre assureur-crédit si la société d’affacturage ne fournit pas la prestation d’assurance-crédit et si elle n’a pas vos codes de connexion avec l’assureur.
-L’attestation que les primes de votre assurance-crédit sont à jour.
-Le montant des indemnisations versées ou à verser par votre assureur-crédit sur votre dernier exercice.
La société d’affacturage peut également souhaiter un audit régulier du suivi de vos comptes clients, d’autant plus dans le cas d’une gestion et d’une relance client dite ‘’déléguée ou allégée’’, donc laissée à votre charge.
Ces audits peuvent vous être facturés (de 0 à 2500 euros). Là aussi, la négociation est donc impérative.
Que doit respecter une facture pour être conforme ?
QU’EST-CE QU’UNE FACTURE CONFORME ?
Pour être légalement conforme, une facture doit impérativement comporter les éléments suivants :
-Les coordonnées complètes de votre société, la mention de votre statut juridique ( SA, SARL, SAS, SNC, etc), de votre capital, des mentions légales qu’impose votre métier, votre numéro de registre du commerce ou des métiers.
-Le nom et l’adresse du client facturé.
-Un numéro de facture qui s’incrémente au fil de l’eau.
-La date de facturation.
-La date d’échéance ou le délai de règlement.
-Eventuellement le mode de règlement (Chèque, Traite, Virement, etc..)
-Le montant HT, la TVA, le montant TTC.
-Les conditions de vente (éventuellement imprimées au verso si elles ne sont pas imprimées sur vos bons de commande).
-Les intérêts appliqués en cas de retard de règlement et la clause de réserve de propriété.
En respectant cela, vous éviterez tout désagrément.